Dommages Ouvrages Syndics de Copropriété et Administrateur de Biens – DO SYNDICS

TOUS RISQUES CHANTIER

RESPONSABILITE CIVILE MAÎTRE D’OUVRAGE

DOMMAGES OUVRAGE

CONSTRUCTEUR NON-REALISATEUR

SOUSCRIPTEUR :carre-courtage-garantie-financiere-achevement-gfa-dommages-ouvrages-syndics-copropriete

Le Syndic ou l’Administrateur de Biens professionnel pour le compte des différents Syndicats de Copropriété.

Le protocole concerne uniquement les travaux réalisés pour le compte des copropriétés à l’exclusion de ceux réalisés pour le compte des copropriétaires.

 

 NATURE DES TRAVAUX CONCERNES :

  • Travaux, autre que ceux de simple entretien ou ceux exclus, relevant de l’obligation d’assurance édictée par la Loi 78-12 du 4 janvier 1978, portant exclusivement sur les parties communes de bâtiments collectifs d’habitation ou à usage mixte.
  • Dont le coût définitif des travaux, tous honoraires compris n’excède pas 800.000 € TTC.
  • Dont la durée, par chantier n’excède pas 18 mois.
  • Pour lesquels ni le Souscripteur ni les Assurés (les copropriétaires bénéficiaires de la garantie) n’interviennent dans la maîtrise d’œuvre ou dans l’exécution des travaux quels qu’ils soient.

 

ET POUR AUTANT QUE CES TRAVAUX :

  • ne comportent pas de désamiantage
  • soient réalisés suivant des procédés de technique courante *
  • ne consistent pas exclusivement en de simples travaux d’entretiens.

*Sont considérés comme tels, notamment :

  • Le lavage, brossage de volets ou façades ; application de peinture imperméabilisante ou non sur façades
  • La peinture extérieure ayant une fonction purement esthétique sans caractère d’étanchéité
  • Les petits travaux de maçonnerie, de plâtrerie, de carrelage, d’électricité.

 

CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

  • Mission de maîtrise d’œuvre (mission complète obligatoire si travaux supérieurs à 100.000 € ou à 50.000 € en cas de travaux sur existant comportant une intervention sur structure porteuse)
  • Mission de contrôle technique (obligatoire si les travaux sont supérieurs à 300.000 € ou à 100.000 € en cas d’intervention sur structure porteuse, travaux concernant les fondations (Mission L+LE ou LP+LE ou S)
  • Pas d’obligation de maîtrise d’œuvre si un seul intervenant sur le chantier
  • Dans le cas de travaux de reprises en sous-œuvre, de renforcement des fondations, création de sous-sols, l’intervention d’un BET structures est nécessaire
  • A la date d’ouverture du chantier (ou à défaut, à la date de déclaration de travaux ou de début des travaux). TOUS les intervenants réputés « constructeurs » au sens de l’article 1792.1 du Code Civil doivent justifier d’une garantie responsabilité décennale conforme à la Loi du 4 janvier 1978 et à ses décrets d’application du 17 novembre 1978 et 27 décembre 1982.

Attention : Toute opération ne répondant pas à l’ensemble de ces critères cumulés ne pourra être traitée dans le cadre de l’Accord Cadre et sera rejetée ou étudiée au cas par cas, selon les conditions d’acceptation et de souscription de l’Assureur à la date de saisine.