Garantie Financière d’Achèvement – GFA

CARRE-COURTAGE travaille depuis plusieurs années avec l’ensemble des garantcarre-courtage-garantie-financiere-achevement-gfa-vente-immeubles-a-renover-vir-dommage-ouvrage-gfas habilités à délivrer des Garanties Financière d’Achèvement afin d’offrir à ses clients les tarifications les plus intéressantes.

Dans le cadre de la mise en place d’une Garantie Financière d’Achèvement, une ou plusieurs demandes de Garanties de Paiement des Entreprises peuvent être sollicitées auprès des garants : cette garantie peut être délivrée pour un montant égal à la totalité du montant du marché de travaux ou ne porter que sur une partie du montant global de ce marché.

1/ La Garantie Financière d’Achèvement :

La Garantie Financière d’Achèvement couvre l’achèvement d’un Immeuble vendu dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) définie par la Loi 67-3 du 3 janvier 1967.

La garantie financière d’achèvement protège l’acquéreur d’un bien immobilier.

Ainsi, en cas de défaillance du Vendeur en Etat Futur d’Achèvement, l’acquéreur a la certitude que son Immeuble sera achevé.

Pour ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation entrant dans le secteur protégé, cette garantie est le plus souvent obligatoire. Elle est définie par les articles R. 261-17 a 24 du Code de la Construction et de I’habitation.

Pour ce qui concerne les Immeubles à un autre usage que l’habitation entrant dans le secteur libre, la garantie VEFA n’est pas obligatoire (mais toutefois conseillée), mais peut être demandée contractuellement.

2/ La garantie de paiement des entreprises :

Le mécanisme de la garantie de paiement a été instauré par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 (article 1799-1 du Code civil). Il impose aux maîtres d’ouvrage de garantir aux entreprises le paiement des sommes dues au titre de marchés privés de travaux lorsqu’elles excèdent 12 000 euros.

Lorsque le maître de l’ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu’il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d’une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. Tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que l’entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours. H.T.