Garantie Paiement Entreprises

Le mécanisme de la garantie de paiement a été instauré par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 carre-courtage-garantie-financiere-achevement-gfa-vente-immeubles-a-renover-vir-dommage-ouvrage-garantie-paiement-entreprises(article 1799-1 du Code civil).

Il impose aux maîtres d’ouvrage de garantir aux entreprises le paiement des sommes dues au titre de marchés privés de travaux lorsqu’elles excèdent 12 000 euros.

Lorsque le maître de l’ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu’il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d’une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.

Tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que l’entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours. H.T.