Vente d’Immeubles à Rénover – VIR

CARRE-COURTAGE, avec la collaboration de ses différents partenaires, permet de sécuriser les carre-courtage-garantie-financiere-achevement-gfa-vente-immeubles-a-renover-vir-dommage-ouvrage-virgarants sur les opérations en Vente d’Immeubles à Rénover et, de ce fait, assure la délivrance de ce type de garanties, y compris sur les opérations de taille relativement modeste.

Il s’agit d’un contrat de vente qui a été prévu par article 80 de la loi du 13 juillet 2006 et l’article L.261-2 du code de la construction et de l’habitation.

« C’est le contrat par lequel une personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d’immeuble bâti, à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, ou destiné après travaux à l’un de ces usages, s’engage, dans un délai déterminé par le contrat, à réaliser, directement ou indirectement, des travaux sur cet immeuble ou cette partie d’immeuble et à l’occasion duquel ce vendeur perçoit des sommes d’argent de l’acquéreur avant la livraison des travaux. »

Si le contrat passé entre les parties correspond à cette définition, alors il est soumis aux dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives au contrat de vente d’immeuble à rénover.

Les conditions d’application de cette loi sont les suivantes :

  1. Il doit s’agir d’une vente portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation ou encore sur un immeuble destiné après travaux à l’un de ces usages.
  2. Le vendeur prend l’engagement de réaliser, directement ou indirectement, des travaux sur l’immeuble bâti. Ces travaux doivent être réalisés après la vente (s’ils le sont avant, la vente est une vente d’immeuble en l’état).
  3. Le vendeur doit percevoir de l’acheteur des sommes d’argent avant la livraison des travaux.

La définition des travaux en question est la suivante :

Les travaux de rénovation d’un immeuble au sens de l’ article L. 262-1 sont tous les travaux qui portent sur un immeuble bâti existant. Ils n’incluent pas les travaux d’agrandissement ou de restructuration complète de l’immeuble, assimilables à une reconstruction, mentionnés à l’alinéa 3 de l’article L. 262-1 et qui rendent à l’état neuf :

  1. Soit la majorité des fondations
  2. Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage
  3. Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement
  4. Soit l’ensemble des éléments de second œuvre suivants, dans une proportion au moins égale à deux tiers pour chacun des éléments mentionnés :
  • Les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
  • Les huisseries extérieures ;
  • Les cloisons intérieures ;
  • Les installations sanitaires et de plomberie ;
  • Les installations électriques ;
  • Et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.